Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 23
Le mercredi 12 décembre 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
L'honorable sénateur Carney, C.P., fait part au Sénat de sa démission du Sénat, à compter du 31 janvier 2008.
Hommage est ensuite rendu à l'honorable sénateur Carney, C.P.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carney, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Lettre adressée au très honorable Brian Mulroney de l'honorable Pat Carney, ministre du Commerce extérieur, datée le 18 juin 1987, concernant la responsabilité ministérielle (texte anglais).—Document parlementaire no 2/39-288S.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel 2006-2007 sur la Commission des revendications particulières des Indiens.—Document parlementaire no 2/39-289.
Rapport annuel de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2007.—Document parlementaire no 2/39-290.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Eyton, coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le deuxième rapport de ce comité (Rapport no 80 — Incorporation par renvoi). —Document parlementaire no 2/39-291S.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Président ne tienne pas compte de l'heure à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue pour aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Champagne, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF, tenue à Fort-de-France (Martinique) les 5 et 6 mars 2007.—Document parlementaire no 2/39-292.
L'honorable sénateur Poulin dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 3e assemblée générale du Forum interparlementaire pour le service social, tenue à Séoul (Corée) du 22 au 25 août 2007. —Document parlementaire no 2/39-293.
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 48e Assemblée annuelle, tenue à Windsor (Ontario) du 18 au 21 mai 2007.—Document parlementaire no 2/39-294.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle 2007 de la « Western Governors' Association », tenue à Deadwood (Dakota du Sud), du 10 au 12 juin 2007.—Document parlementaire no 2/39-295.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la « Council of State Governments — Eastern Regional Conference » : 47e réunion annuelle et forum régional sur la politique, tenue à Québec (Québec), du 12 au 15 août 2007. —Document parlementaire no 2/39-296.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au « Pacific Northwest Economic Region » : 17e sommet annuel, tenu à Anchorage (Alaska), du 22 au 26 juillet 2007.—Document parlementaire no 2/39-297.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier immédiatement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
COMITÉ PLÉNIER
En consequence, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier pour étudier le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.
—En Comité—
Conformément à l'article 21 du Règlement, l'honorable Tony Clement, C.P., député, ministre de la Santé, ainsi que M. Morris Rosenberg, sous-ministre de la Santé et Mme Meena Ballantyne, sous-ministre adjointe de la Santé; et l'honorable Gary Lunn, C.P., député, ministre des Ressources naturelles, ainsi que Mme Catherine Doyle, sous- ministre des Ressources naturelles, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Avec permission, M. David F. Torgerson, vice-président exécutif et responsable principal des techniques et président, Division de la recherche et de la technologie, Énergie atomique du Canada limitée; et M. Ken Petrunik, vice- président exécutif et directeur de l'exploitation et président, Division des réacteurs CANDU, Énergie atomique du Canada limitée; et M. Brian McGee vice-président principal et agent principal du nucléaire, Énergie atomique du Canada limitée, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Avec permission, Mme Linda Keen, présidente et première dirigeante, Commission canadienne de sûreté nucléaire; et M. Barclay Howden, directeur général, de la réglementation du cycle et des installations nucléaires, Commission canadienne de sûreté nucléaire, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Le titre du projet de loi est lu et renvoyé à plus tard.
Lecture est faite de l'article 1 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 1 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Lecture est faite de l'article 2 du projet de loi.
La motion d'adoption de l'article 2 du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
Le titre du projet de loi est lu de nouveau.
La motion d'adoption du titre du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'adoption du projet de loi, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'adoption de la motion voulant que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat sans amendement, mise aux voix, est adoptée.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-38 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à entreprendre l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément au paragraphe 343(1) de ladite Loi;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 29 février 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense ainsi que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 11 décembre 2007.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 13 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur de l'élevage, déposé au Sénat le 11 décembre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 20 h 52, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 12 décembre 2007
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 12 décembre 2007 à 20 h 36.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le mercredi 12 décembre 2007
Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River (projet de loi C-38, chapitre 31, 2007)
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 11 décembre 2007.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : Des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 11 décembre 2007.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 11 décembre 2007.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les biens matrimoniaux—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 11 décembre 2007.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 6, 3, 11, 69 (motions) et 4 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après « QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : » et l'adjonction de ce qui suit :
Nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, sur avis du Premier ministre comme il est d'usage depuis la Confédération.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de tous les mots après « Canada » et leur remplacement par ce qui suit :
veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du sous-amendement.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je peux rendre ma décision tout de suite sur ce recours au Règlement. Je ne crois pas avoir besoin d'entendre d'autres arguments.
Le sénateur Comeau a invoqué le Règlement sur une question qui a trait à la Constitution. Les sénateurs savent tous que le président ne peut trancher les questions constitutionnelles. Je crois, et c'est ma décision, que cette proposition n'est pas irrecevable sur le plan procédural. La meilleure manière d'en déterminer le bien-fondé sera d'en débattre.
La présidence juge que le sous-amendement est recevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après « QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : » et l'adjonction de ce qui suit :
Nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, sur avis du Premier ministre comme il est d'usage depuis la Confédération;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de tous les mots après « Canada » et leur remplacement par ce qui suit :
veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur le sous- amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Comeau, Gustafson, Keon, LeBreton, Nolin, Oliver, Stratton, Tkachuk—9
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Callbeck, Chaput, Cook, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Hubley, Jaffer, Kenny, Mahovlich, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Peterson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Tardif, Trenholme Counsell, Zimmer—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après « QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : » et l'adjonction de ce qui suit :
Nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, sur avis du Premier ministre comme il est d'usage depuis la Confédération;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de tous les mots après « Canada » et leur remplacement par ce qui suit :
veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Comeau, Di Nino, Eyton, Gustafson, Keon, LeBreton, Nolin, Stratton, Tkachuk—10
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Callbeck, Chaput, Cook, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Hubley, Jaffer, Kenny, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Peterson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Tardif, Trenholme Counsell, Zimmer—31
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après « QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : » et l'adjonction de ce qui suit :
Nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, sur avis du Premier ministre comme il est d'usage depuis la Confédération;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la motion d'amendement soit modifiée par la suppression de tous les mots après « Canada » et leur remplacement par ce qui suit :
veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur le sous- amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Comeau, Di Nino, Eyton, Gustafson, Keon, LeBreton, Nolin, Stratton, Tkachuk—10
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Callbeck, Chaput, Cook, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Eggleton, Fairbairn, Furey, Goldstein, Grafstein, Hubley, Jaffer, Kenny, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Peterson, Phalen, Ringuette, Robichaud, Tardif, Trenholme Counsell, Zimmer—30
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools—1
À 0 h 7, conformément à l'article 66(6) du Règlement, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 plus tard aujourd'hui.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Phalen substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (11 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Trenholme Counsell substitué à celui de l'honorable sénateur Phalen (12 décembre).